Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure
Article 1 – Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Thom De Corbie, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Thom De Corbie. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur :
L’entreprise Thom De Corbie est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat du Morbihan non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Thomas Wattebled, artisan d’art et Meilleur Ouvrier de France.
Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.
Wattebled Thomas , Galerie du pavillon 56400 Auray – FRANCE
Tel : 02.97.52.86.48 / Email : thomdecorbie@gmail.com
SIRET : 822 329 165 00036 – APE : 1413Z
Article 3 : Consultation et demande de devis :
Avant de passer commande, le client devra consulter Thom De Corbie, en vue d’obtenir un ou plusieurs devis accompagné(s) de croquis du projet.
Les croquis resteront en possession de Thom De Corbie jusqu’à la livraison de la commande. Le devis sera remis en main propre, et restera valable jusqu’à la date de validité précisée. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’une nouvelle demande de devis. Le devis annoté « Bon pour accord », daté et signé par le client sera retourné à Thom De Corbie, sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat :
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception du devis signé, accompagné des chèques de règlement.
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Thom De Corbie est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande :
Le montant de l’acompte, 25 % minimum du montant total, doit être réglé par chèque à l’ordre de Mr Wattebled Thomas, et devra nous parvenir, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la commande de matières premières nécessaires à la réalisation de la commande et la confection ne commencent qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modalités de paiement :
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Mr Wattebled Thomas. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro. Si le devis est accepté, il vous est possible de régler votre commande entre 2 et 4 paiements. A la signature du devis, il vous sera demandé de fournir la totalité des chèques correspondants au montant total de votre commande. Le premier chèque sera encaissé après la signature du devis, les acomptes restants seront encaissés lors des essayages suivants, ceci afin d’avoir réglé la totalité de la commande avant la livraison finale.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et les acomptes encaissés seraient non remboursés.
Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement :
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement n’est possible.
Les vêtements étant réalisés sur mesure, il est également demandé à la clientèle durant toute la durée du contrat, ceci en vue de garantir la qualité du produit commandé, de ne pas changer de morphologie de manière supérieure ou inférieure à une demie-taille, soit une tolérance de 2cm en tour de poitrine, tour de taille, tour de bassin, etc …
En cas d’annulation par le client, le montant des acomptes encaissés ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons la totalité du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte initial, ceci en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.
En fonction de la décision du consommateur, et en accord avec Thom De Corbie, la commande se verra livrée partiellement ou complètement terminée.
A moins que cette annulation ne survienne dans les 14 jours, après la prise de commande, seul le premier acompte versé à la signature du devis sera retenu et non remboursé.
En cas d’annulation par Thom De Corbie, l’acompte versé sera restitué au client en fonction de l’avancement du travail.
Thom De Corbie se réserve le droit d’annuler une commande, notamment si le client ne remplit pas ses obligations et entrave ainsi l’avancement du travail ou le maintient de la date de livraison de la commande dans les délais impartis par le client.
Article 9 : Délai et Livraison de la commande :
Afin de mener à bien la création des projets qui lui sont commandés, Thom De Corbie impose un délai minimum de six mois pour toute prise de commande. Ce délai de six mois minimum correspond à des intervalles régulières minimales où la cliente s’engage à se rendre disponible lors de rendez-vous afin de procéder à l’avancement du travail dans de bonnes conditions. Ce délai est à respecter impérativement afin de respecter chaque étape nécessaire à l’aboutissement du projet commandé dans les délais impartis par le client.
Les étapes d’aboutissement d’un projet commandé étant les suivantes:
1- 6 mois avant la date imposée: première rencontre et définition du projet.
2- 5 mois avant la date imposée: propositions de croquis et devis.
3- 4 mois avant la date imposée: prise de mensurations et construction du patron sur-mesure.
4- 3 mois avant la date imposée: essayage de la toile (prototype avant confection).
5- 2 mois avant la date imposée: essayage en cours de confection.
6- 1 mois avant la date imposée: livraison de la commande.
En cas de non respect de ce délai minimal et de ces étapes par le client, Thom De Corbie se réserve le droit de refuser la création d’un projet. Thom De Corbie s’autorise également à annuler une commande en cours, s’il estime que le délai est insuffisant et ne respecte pas une ou plusieurs dates d’étapes imposées, et menace ainsi la date de livraison du projet dans les délais impartis par le client.
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, Thom De Corbie vous livrera environ 1 mois avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Thom De Corbie ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande de la part du client et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification:
Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Thom De Corbie procède à un dernier essayage lors de la livraison.
Thom De Corbie vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ou demande de retouches ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur :
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, L’entreprise Thom De Corbie s’oblige à livrer le ou les produits commandés à son client sous certaines conditions:
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Thom De Corbie.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
En passant commande, le client s’engage à fournir à Thom De Corbie les moyens d’offrir à son client un résultat relatif à la commande passée. Le client s’engage ainsi à se rendre disponible régulièrement, en fonction des besoins évoqués par Thom De Corbie, afin de procéder à des rendez-vous pour l’avancement du travail (présentation de croquis, prise de mesures, etc…) ou à des essayages de mise au point du produit commandé.
Comme mentionné dans l’article 8: les vêtements étant réalisés sur mesure, en vue de garantir la qualité du produit commandé, le client s’engage à ne pas changer de morphologie de manière supérieure ou inférieure à une demie-taille, soit une tolérance de 2cm en tour de poitrine, tour de taille, tour de bassin, etc… Ceci est valable à partir de la prise de mesure du client par Thom De Corbie, jusqu’à la livraison du produit fini. Il est à noter qu’aucune retouche ne sera effectuée en rapport à un changement de silhouette après l’étape de l’essayage de la toile. Si le besoin de retouches venait à être indispensable suite à un changement de morphologie après l’étape d’essayage de la toile, il est à noter que ces retouches seront facturées en supplément du devis initialement signé et validé par le client.
En cas de non respect de l’une de ces obligations par le client, la commande pourrait être annulée par Thom De Corbie et les acomptes encaissés pourraient ne pas être remboursés en fonction du préjudice estimé par Thom De Corbie.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11- Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Thom De Corbie de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille.
Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de Thom De Corbie pour que celui-ci voit si des retouches sont possibles ou non; si cela est réalisable, elles seront facturées.
Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise Thom De Corbie se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12- Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Thom De Corbie se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies :En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Thom De Corbie garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Thom De Corbie.
Défaut de Paiement :
Thom De Corbie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 – Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.
Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email thomdecorbie@gmail.com.
Article 14 – Force majeure :
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence :
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.